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Missions Juridiques

 

Notre cellule juridique prend en charge l'assistance, le conseil et l'ensemble de la rédaction de vos contrats et veille à leur évolution compte tenu des modifications de la législation.

Nos tarifs s'entendent hors taxes. Les débours occasionnés par ces travaux juridiques sont réclamés séparément de notre facture ( enregistrement, formaliste, frais de publicité légale, dépôt au greffe et frais de CFE, …).

Vous avez un doute sur l'application ou l'interprétation d'un texte de loi, consultez-nous et n'hésitez pas à revenir aux sources en consultant l'original des articles de la Loi.

Code de commerce - Code de l'artisanat - Code de la sécurité sociale

Code de la consommation - Code des douanes - Code du travail - Code civil

Code de l'action sociale et des familles - Code pénal - Code des assurances

Code de procédure civile - Code de procédure pénale - Code de propriété industrielle

Nos prix sont indiqués à titre indicatif, il conviendra de se les faire confirmer par le collaborateur en charge de votre dossier en fonction des particularités vous concernant.

Formalités juridiques des entreprises individuelles (artisans - commerçants)

Immatriculation - Modification - Radiation : 150,00 €

Immatriculation dans les caisses sociales : 100,00 €

Bail commercial : 600,00 €

Formalités juridiques des sociétés (SNC - EURL - SARL - SELARL - SAS - SA)

Constitution : 600,00 € à 1.000,00 €

Approbation annuelle des comptes : 500,00 € à 1.000,00 €

Modifications (siège social, date de clôture, ...) : 800,00 € avec mise à jour des statuts

Dissolution anticipée et fin de liquidation : 750,00 €

Bail commercial : 600,00 €

Location-gérance : 1.200,00 €

Cession de parts sociales : 800,00 € avec mise à jour des statuts

Formalités juridiques communes

Contrats de travail : gratuit si nous gérons votre dossier social

Conditions générales de vente

Cahier des charges , respect des mentions légales sur vos documents légaux (tampons, factures, publicitaires, ...)

Veille de votre dossier social : gratuit si nous gérons votre dossier social

 

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